Article R4424-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre II : Prévention des risques biologiques > Chapitre IV : Mesures et moyens de…
Les moyens de protection individuelle contre les agents biologiques pathogènes, non réutilisables, sont considérés comme des déchets contaminés.
Jurisprudence appliquant l'article R4424-6 du Code du travail
- Conseil d'État, , 08/11/2021, 457429, Inédit au recueil Lebon
être prises, lorsque l'exposition ne peut être évitée, sur la base d'une appréciation de leur utilité ; - le décret contesté méconnaît les articles 6 et 8 de la directive 2000/54/CE dès lors qu'il ne vise pas l'article…
- Conseil d'État, 8 novembre 2021, n° 457429
être prises, lorsque l'exposition ne peut être évitée, sur la base d'une appréciation de leur utilité ; - le décret contesté méconnaît les articles 6 et 8 de la directive 2000/54/CE dès lors qu'il ne vise pas l'article…
- Conseil d'État, Juge des référés, 27/10/2021, 457060, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, au titre des mesures de réduction des risques prévues par l'article 6 de la directive ne figure pas celle, prévue à l'article R . 4424 - 6 du code du travail , consistant à regarder comme des déchets…
- Conseil d'État, 27 octobre 2021, n° 457060
En second lieu, au titre des mesures de réduction des risques prévues par l'article 6 de la directive ne figure pas celle, prévue à l'article R . 4424 - 6 du code du travail , consistant à regarder comme des déchets…
- Conseil d'État, 1er août 2022, n° 456843
code du travail . … Si le décret attaqué écarte l'application de l'article R . 4424 - 6 du code du travail qui précise que les moyens de protection individuelle contre les agents biologiques pathogènes, non…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/08/2022, 456843, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Si le décret attaqué écarte l'application de l'article R . 4424 - 6 du code du travail qui précise que les moyens de protection individuelle contre les agents biologiques pathogènes, non…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.