Article R4412-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 avril 2012 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
1° Activité impliquant des agents chimiques, tout travail dans lequel des agents chimiques sont utilisés ou destinés à être utilisés dans tout processus, y compris la production, la manutention, le stockage, le transport, l'élimination et le traitement, ou au cours duquel de tels agents sont produits ;
2° Agent chimique, tout élément ou composé chimique, soit en l'état, soit au sein d'un mélange, tel qu'il se présente à l'état naturel ou tel qu'il est produit, utilisé ou libéré, notamment sous forme de déchet, du fait d'une activité professionnelle, qu'il soit ou non produit intentionnellement et qu'il soit ou non mis sur le marché.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 12 juillet 2023, n° 19/07797
R . 4412 - 2 du code de travail par mesure de protection de son personnel, dès lors qu'elle n'avait pas été destinataire de la totalité des diagnostics amiante et plomb pour tous les locaux concernés par son…
- Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2017, n° 15/13339
code du travail . … L'article R . 4412 - 2 du code du travail précise le champ d'application de la protection médicale renforcée concernant la prévention des risques chimiques, en ces termes : - 1° Activité impliquant…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.