Article R4412-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 6 juin 2015 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Pour l'application du présent chapitre, un agent chimique dangereux est :
1° Tout agent chimique mentionné à l'article R. 4411-6 ;
2° Tout agent chimique qui, bien que ne satisfaisant pas aux critères de classement, en l'état ou au sein d'un mélange, peut présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs en raison de ses propriétés physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques et des modalités de sa présence sur le lieu de travail ou de son utilisation, y compris tout agent chimique pour lequel des décrets prévoient une valeur limite d'exposition professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Montpellier, 19 avril 2023, n° 21/04310
code du travail du code du travail ; - en tout état de cause condamner la caisse, outre aux entiers dépens, à lui payer une somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile…
- Cour d'appel de Rennes, 16 juin 2022, n° 19/04608
R 4412 - 3 du code du travail , -que le produit utilisé par M. … R 4412 - 3 du code du travail , comme l'a relevé l'inspection du travail, et l'employeur n'établit pas que, même si M.
- Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2024, n° 21/07176
[T] sollicite la condamnation de l'employeur à lui remettre sous astreinte': - une attestation d'exposition à l'amiante, - une attestation d'exposition aux agents ACD et CMR tels que définis aux articles R . 4412 - 3…
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 17-21.019
ce même code qui vise parmi les facteurs liés à « l'environnement physique agressif » « les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R . 4412 - 3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées »…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-21.019, Inédit
ce même code qui vise parmi les facteurs liés à « l'environnement physique agressif » « les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R . 4412 - 3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées »…
- Cour d'appel de Rouen, 11 avril 2024, n° 22/04049
L'article L.4161-1 du code du travail dispose que constituent des facteurs de risques professionnels au sens du présent titre les facteurs liés notamment aux agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les…
- Cour d'appel de Pau, 29 septembre 2016, n° 14/01830
Elle prétend ainsi que le salarié est défaillant à justifier qu'il aurait été exposé à des agents chimiques dangereux tels que définis par l'article R . 4412 - 3 du code du travail . … Sur la notice de poste, la SAS…
- Cour d'appel de Versailles, 25 janvier 2023, n° 21/00229
code du travail . … R . 4412 - 3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées, l'employeur consigne dans une fiche, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 6 mai 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2015-612 du 3 juin 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Arrêté du 9 octobre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 27 janvier 2025 - art.
- Cite Code du travail - art. D4121-5 (VT) art. D4121-5
- Cite Code du travail - art. D4153-17 (V) art. D4153-17
- Cite Code du travail - art. D4161-1 (V) art. D4161-1
- Cite Code du travail - art. D4161-2 (Ab) art. D4161-2
- Concordance Code du travail - art. R231-54-1 al 4 à 6 (Ab) art. R231-54-1
- Cite Code du travail - art. R4411-6 art. R4411-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-612 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges art. 1
- Cite Code du travail art. R4411-6
- Cite Code du travail art. R4411-6
- Cite Code du travail art. R4411-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.