Article R4412-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Les dispositions de la présente section sont applicables aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés au cours de leur travail à des agents chimiques dangereux.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2026, 25-50.030, Inédit
Il prétend, d'abord, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions invoquant le bénéfice des articles R . 4412 - 1 et suivants du code du travail relatifs aux mesures de prévention applicables aux activités…
- Cour d'appel de Rennes, 20 novembre 2019, n° 17/01840
[W] demande à la cour de : A titre principal, au visa des articles R . 4412 - 1 et suivants du code du travail et de l'article L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale : - réformer le jugement déféré ; -…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 novembre 2025, n° 2301668
code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l’article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime (…) ». … D’autre part, aux termes de l’article R . 4412 - 1 du code du travail : «…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 octobre 2020, n° 18/16828
R . 4412 - 1 et suivants du code du travail , notamment la mise à disposition d'équipements de protection individuelle, l'absence d'obligation de porter le masque de protection continuellement et encore l'absence de…
- Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2017, n° 15/13339
code du travail . … * En troisième lieu le salarié soutient pour la première fois en cause d'appel que l'activité de la société MMCC relève des dispositions de l'article R . 4412 - 1 du code du travail relatif à la…
- Cour d'appel de Nîmes, 7 mars 2023, n° 20/01418
code du travail . … R4412 - 1 à 57 du code du travail .
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 17 décembre 2008 (VD)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2008 (Ab)
- Cite Arrêté du 14 juin 2010 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 21 octobre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 21 avril 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du travail - Section 1 : Dispositions applicables aux agent... (V)
- Concordance Code du travail - art. R231-54 (Ab) art. R231-54
- Cite Code du travail - art. R4535-8 (VD) art. R4535-8
- Cite Code du travail - art. R4535-9 (VD) art. R4535-9
- Cite Code rural - art. R717-85-5 (VD) art. R717-85-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.