Article R4412-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
L'employeur prend les mesures techniques et définit les mesures d'organisation du travail appropriées pour assurer la protection des travailleurs contre les dangers découlant des propriétés chimiques et physico-chimiques des agents chimiques.
Ces mesures portent, notamment, sur le stockage, la manutention et l'isolement des agents chimiques incompatibles.
A cet effet, l'employeur prend les mesures appropriées pour empêcher :
1° La présence sur le lieu de travail de concentrations dangereuses de substances inflammables ou de quantités dangereuses de substances chimiques instables ;
2° Les risques de débordement ou d'éclaboussures, ainsi que de déversement par rupture des parois des cuves, bassins, réservoirs et récipients de toute nature contenant des produits susceptibles de provoquer des brûlures d'origine thermique ou chimique.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-17 du Code du travail
- Cour de cassation, 9 avril 2019, n° 17-86.267
Hydrokarst, comme tout employeur, est tenu de respecter les dispositions du code du travail . - Le non-respect des dispositions de l'article R . 4412 - 17 du code du travail . … L'article R . 4412 - 17 du code du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2019, 17-86.267, Publié au bulletin
Hydrokarst, comme tout employeur, est tenu de respecter les dispositions du code du travail . - Le non-respect des dispositions de l'article R . 4412 - 17 du code du travail . … L'article R . 4412 - 17 du code du…
- Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2023, n° 21/04334
Selon l'article R . 4412 - 17 du code du travail , l'employeur prend les mesures techniques et définit les mesures d'organisation du travail appropriées pour assurer la protection des travailleurs contre les dangers…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Concordance Code du travail - art. R231-54-7 al 1 (Ab) art. R231-54-7
- Concordance Code du travail - art. R233-46 al 3 (Ab) art. R233-46
- Cite Code du travail - art. R4412-18 (VD) art. R4412-18
- Cite Code du travail - art. R4412-59 (V) art. R4412-59
- Cite Code du travail - art. R4721-5 (V) art. R4721-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.