Article R4412-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Lorsque la substitution d'un agent chimique dangereux n'est pas possible au regard de la nature de l'activité et de l'évaluation des risques, le risque est réduit au minimum par la mise en œuvre, par ordre de priorité, des mesures suivantes :
1° Conception des procédés de travail et contrôles techniques appropriés ;
2° Utilisation des équipements et des matériels adéquats de manière à éviter ou à réduire le plus possible la libération d'agents chimiques dangereux sur le lieu de travail ;
3° Application, à la source du risque, des mesures efficaces de protection collective, telles qu'une bonne ventilation et des mesures appropriées d'organisation du travail ;
4° Utilisation, si l'exposition ne peut être réduite par d'autres moyens, de moyens de protection individuelle, y compris d'équipements de protection individuelle.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-16 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Marseille, 28 juin 2024, n° 20/02259
R 4412 - 16 du code du travail relatif à l'utilisation de produit chimique dangereux ". … R 4412 - 16 du code du travail relative à l'utilisation de produit chimique dangereux ".
- Cour de cassation, 12 juillet 2016, n° 15-84.247
code du travail et 429 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, R. 4222-6 et R. 4222-11…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juillet 2016, 15-84.247, Inédit
code du travail et 429 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, R. 4222-6 et R. 4222-11…
- Tribunal administratif de Marseille, 17 juillet 2026, n° 2312116
L’article R . 4412 - 16 dudit code indique que : « Lorsque la substitution d'un agent chimique dangereux n'est pas possible au regard de la nature de l'activité et de l'évaluation des risques, le risque est réduit au…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/10/2022, 22PA00461, Inédit au recueil Lebon
L'article R. 4412-15 du code du travail précise que : " le risque que présente un agent chimique dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs doit être supprimé. … Enfin l'article R . 4412 - 16 dudit code…
- Cour administrative d'appel de Paris, 28 octobre 2022, n° 22PA00461
L'article R. 4412-15 du code du travail précise que : " le risque que présente un agent chimique dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs doit être supprimé. … Enfin l'article R . 4412 - 16 dudit code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.