Article R4412-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Le risque que présente un agent chimique dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs doit être supprimé.
Lorsque la suppression de ce risque est impossible, ce dernier est réduit au minimum par la substitution d'un agent chimique dangereux par un autre agent chimique ou par un procédé non dangereux ou moins dangereux.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-15 du Code du travail
- Cour de cassation, 2 avril 2015, n° 14-15.819
code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles R . 4412 - 15 et R. 4412-16 du code du travail que le risque que présente un agent chimique dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs doit être supprimé…
- Cour de cassation, 11 février 2025, n° 24-81.361
Pour déclarer la prévenue coupable de blessures involontaires, l'arrêt attaqué énonce que le chef de la société devait, en application de l'article L. 4211-5 du code du travail , assurer la coordination générale des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 février 2025, 24-81.361, Inédit
Pour déclarer la prévenue coupable de blessures involontaires, l'arrêt attaqué énonce que le chef de la société devait, en application de l'article L. 4211-5 du code du travail , assurer la coordination générale des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2015, 14-15.819, Inédit
code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles R . 4412 - 15 et R. 4412-16 du code du travail que le risque que présente un agent chimique dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs doit être supprimé…
- Tribunal administratif de Marseille, 17 juillet 2026, n° 2312116
D’autre part, l’article R . 4412 - 15 du code du travail précise que : « Le risque que présente un agent chimique dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs doit être supprimé. … A ce titre, il leur…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/10/2022, 22PA00461, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 4412 - 15 du code du travail précise que : " le risque que présente un agent chimique dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs doit être supprimé. … A ce titre, il leur incombe notamment de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 28 octobre 2022, n° 22PA00461
L'article R . 4412 - 15 du code du travail précise que : " le risque que présente un agent chimique dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs doit être supprimé. … A ce titre, il leur incombe notamment de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.