Article R4412-150 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives, constituant des objectifs de prévention, peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-150 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 19 avril 2023, n° 2003070
En outre, l'article R . 4412 - 150 du code du travail dispose que " Des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives, constituant des objectifs de prévention, peuvent être fixées par arrêté conjoint des…
- Tribunal administratif de Lille, 19 avril 2023, n° 2003094
En outre, l'article R . 4412 - 150 du code du travail dispose que " Des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives, constituant des objectifs de prévention, peuvent être fixées par arrêté conjoint des…
- Tribunal administratif de Lille, 19 avril 2023, n° 2003077
En outre, l'article R . 4412 - 150 du code du travail dispose que " Des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives, constituant des objectifs de prévention, peuvent être fixées par arrêté conjoint des…
- Tribunal administratif de Lille, 19 avril 2023, n° 2003060
En outre, l'article R . 4412 - 150 du code du travail dispose que " Des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives, constituant des objectifs de prévention, peuvent être fixées par arrêté conjoint des…
- Tribunal administratif de Lille, 19 avril 2023, n° 2003061
En outre, l'article R . 4412 - 150 du code du travail dispose que " Des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives, constituant des objectifs de prévention, peuvent être fixées par arrêté conjoint des…
- Tribunal administratif de Lille, 19 avril 2023, n° 2003071
En outre, l'article R . 4412 - 150 du code du travail dispose que " Des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives, constituant des objectifs de prévention, peuvent être fixées par arrêté conjoint des…
- Tribunal administratif de Lille, 19 avril 2023, n° 2003092
En outre, l'article R . 4412 - 150 du code du travail dispose que " Des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives, constituant des objectifs de prévention, peuvent être fixées par arrêté conjoint des…
- Tribunal administratif de Lille, 19 avril 2023, n° 2003056
En outre, l'article R . 4412 - 150 du code du travail dispose que " Des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives, constituant des objectifs de prévention, peuvent être fixées par arrêté conjoint des…
Textes liés
- Cite Arrêté du 30 juin 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 9 mai 2012 (V)
- Cite Arrêté du 23 mars 2016 (V)
- Cite Arrêté du 14 mai 2019 (Ab)
- Cite Arrêté du 27 septembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 3 mai 2021 (V)
- Cite Arrêté du 9 décembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 8 avril 2026 (V)
- Concordance Code du travail - art. R232-5-5 III (Ab) art. R232-5-5
- Cite Code du travail - art. R4222-14 (VD) art. R4222-14
- Cite Code du travail - art. R4411-75 (Ab) art. R4411-75
- Cite Code du travail - art. R4412-27 (V) art. R4412-27
- Cite Code du travail - art. R4412-29 (V) art. R4412-29
- Cite Code du travail - art. R4412-30 (V) art. R4412-30
- Cite Code du travail - art. R4412-76 (V) art. R4412-76
- Cite Code du travail - art. R4412-78 (V) art. R4412-78
- Cite Code du travail - art. R4412-79 (VD) art. R4412-79
- Cite Code du travail - art. R4461-17 (V) art. R4461-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.