Article R4412-151 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Les modalités de prélèvement, les méthodes et moyens à mettre en œuvre pour mesurer les concentrations dans l'air des agents chimiques dangereux ainsi que les caractéristiques et conditions d'utilisation des équipements de protection individuelle contre ces agents sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-151 du Code du travail
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 26/06/2026, 24NT02181, Inédit au recueil Lebon
Elle produit également le résultat des analyses qu'elle a elle-même fait réaliser, conformément à la réglementation du travail et notamment à l'article R . 4412 - 151 du code du travail et à l'arrêté du 15 décembre…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 26 juin 2026, n° 24NT02181
Elle produit également le résultat des analyses qu’elle a elle-même fait réaliser, conformément à la réglementation du travail et notamment à l’article R . 4412 - 151 du code du travail et à l’arrêté du 15 décembre…
- Tribunal administratif de Nantes, 15 mai 2024, n° 2106369
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 4412 - 151 du code du travail : " Les modalités de prélèvement, les méthodes et moyens à mettre en œuvre pour mesurer les concentrations dans l'air des agents chimiques…
- Tribunal administratif de Nantes, 15 mai 2024, n° 2104451
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 4412 - 151 du code du travail : " Les modalités de prélèvement, les méthodes et moyens à mettre en œuvre pour mesurer les concentrations dans l'air des agents chimiques…
Textes liés
- Concordance Décret n°97-331 du 10 avril 1997 - art. 2 al 4 (Ab) art. 2
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Concordance Code du travail - art. R231-58-1 (Ab) art. R231-58-1
- Cite Code du travail - art. R4412-31 (V) art. R4412-31
- Cite Code du travail - art. R4412-80 (V) art. R4412-80
- Cite Code du travail - art. R4724-13 (V) art. R4724-13
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°97-331 du 10 avril 1997 relatif à la protection de certains travailleurs exposés à l'inhalation de poussières siliceuses sur leurs lieux de travail art. 2
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Concordance Code du travail art. R231-58-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.