Article R4412-138 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2023 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
I.-L'employeur informe immédiatement les services de contrôle et de prévention ainsi que son ou ses organismes certificateurs de toute évolution dans le contenu d'un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage transmis par la plateforme DEMAT @ MIANTE mentionnée à l'article R. 4412-133, ainsi que de la date de démarrage des travaux.
Si ces évolutions résultent d'une modification du marché de travaux ou si elles comportent un changement des processus mis en œuvre, elles font l'objet de la saisie et de la transmission d'un avenant au moyen de la plateforme DEMAT @ MIANTE. En outre, si elles sont susceptibles d'entraîner une augmentation significative du niveau d'empoussièrement généré lors des travaux, évaluée dans les conditions prévues aux articles R. 4412-61 et R. 4412-98, l'avenant précise les mesures d'organisation et de prévention retenues en conséquence pour assurer une protection efficace des travailleurs et de l'environnement.
II.-Toute transmission par l'employeur d'un avenant ou d'une information sur la plateforme DEMAT @ MIANTE est regardée comme une nouvelle version du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage et donne lieu à un horodatage.
Sa transmission aux services de contrôle et de prévention et aux organismes de sécurité sociale ou à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est réalisée selon les modalités définies à l'article R. 4412-137.
III.-L'employeur informe immédiatement via la plateforme DEMAT @ MIANTE le ou les organismes certificateurs des modifications portant sur tout ou partie du contenu d'un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage réservé à leur seule connaissance au moyen de la même plateforme.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-138 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 04/06/2014, 360829, Inédit au recueil Lebon
R . 4412 - 138 du même code, applicable, à la date de l'arrêté attaqué, aux travailleurs chargés de travaux de retrait ou de confinement d'amiante : " Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2023, n° 19/17500
[Y], qu'elle est soumise à des règles de sécurité très contraignantes édictées par les articles R. 4412-97 à R. 4412-149 du Code du travail , que M. … travail de la modification de la date de démarrage des travaux…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Arrêté du 17 mai 2021 - art. 2 (VT) art. 2
- Modifie Décret n°2022-1748 du 30 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 9 (VD) art. 9
- Concordance Code du travail - art. R231-59-13 (Ab) art. R231-59-13
- Cite Code du travail - art. R4412-133 (V) art. R4412-133
- Cite Code du travail - art. R4412-137 (V) art. R4412-137
- Cite Code du travail - art. R4412-61 (V) art. R4412-61
- Cite Code du travail - art. R4412-98 (V) art. R4412-98
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE » art. 1
- Cite Code du travail art. R4412-61
- Cite Code du travail art. R4412-98
- Cite Code du travail art. R4412-133
- Cite Code du travail art. R4412-137
- Cite Code du travail art. R4412-133
- Cite Code du travail art. R4412-137
- Cite Code du travail art. R4412-98
- Cite Code du travail art. R4412-133
- Cite Code du travail art. R4412-137
- Cite Code du travail art. R4412-98
- Cite Code du travail art. R4412-133
- Cite Code du travail art. R4412-137
- Cite Code du travail art. R4412-98
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.