Article R4412-137 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2023 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
I.-Trente jours au moins avant la date de démarrage des travaux sur une opération donnée, mentionnée au 4° de l'art R. 4412-133, l'employeur transmet le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage, au moyen de la plateforme DEMAT @ MIANTE mentionnée à ce même article, aux services suivants :
-à l'agent de contrôle des services d'inspection du travail dont le ressort territorial est celui du lieu des travaux programmés ;
-aux organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, qui le transmettent à l'agent ou au service compétent.
En cas de travaux justifiés par une situation d'urgence liée à un sinistre, l'employeur peut transmettre le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage via la plateforme DEMAT @ MIANTE dans un délai de huit jours au moins avant la date de démarrage des travaux, mentionnée au 4° de l'article R. 4412-133.
La transmission effectuée par l'employeur au titre du premier ou quatrième alinéa donne lieu à un horodatage du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage, qui fait courir les délais de trente jours ou de huit jours mentionnés respectivement au premier et au cinquième alinéa.
II.-Le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage est transmis à ou aux organismes certificateurs concernés par la plateforme DEMAT @ MIANTE.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-137 du Code du travail
- Tribunal administratif de Bastia, 14 octobre 2022, n° 2200612
R . 4412 - 137 du code du travail ; - les travaux de dépollution du site ont commencé avec un retard de 5 jours et non pas de 38 ; - le juge des référés n'avait pas fixé de délai pour l'exécution complète des travaux…
- Cour de cassation, 12 mars 2019, n° 18-82.756
code du travail ; qu'elle s'est rendue coupable de la prévention ; "1°) alors que les travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant sont régies par les articles R. 4412-125 et suivants du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2019, 18-82.756, Inédit
code du travail ; qu'elle s'est rendue coupable de la prévention ; "1°) alors que les travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant sont régies par les articles R. 4412-125 et suivants du…
- Cour d'appel d'Agen, 1er mars 2023, n° 21/01036
* les travaux ne pouvaient commencer qu'en mars en vertu de l'article R . 4412 - 137 du code du travail qui créé un délai d'un mois au bénéfice de l'inspection du travail pour délivrer des autorisations.
- Tribunal judiciaire de Lyon, 9 avril 2024, n° 24/00596
R4412 - 137 du code de travail , couvrant la période jusqu'au 07 janvier 2023 (pièce 15), -le justificatif de la réalisation d'un diagnostic amiante avant travaux réalisé par la société DIAGNOSTEAM IMMOBILIER le 10…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 17 mai 2021 - art. 6 (VT) art. 6
- Modifie Décret n°2022-1748 du 30 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Concordance Code du travail - art. R231-59-10 III al 1 et 2 et al 3 et 4 (Ab) art. R231-59-10
- Cite Code du travail - art. R4412-133 (V) art. R4412-133
- Cite Code du travail - art. R4412-138 (V) art. R4412-138
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE » art. 1
- Cite Code du travail art. R4412-133
- Cite Code du travail art. R4412-133
- Cite Code du travail art. R4412-133
- Cite Code du travail art. R4412-133
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.