Article R4412-137 du Code du travail
Version en vigueur du 1er juillet 2012 au 13 février 2021 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un mois avant le démarrage des travaux, l'employeur informe l'inspecteur du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale dont le ressort territorial est celui du lieu des travaux ainsi que, le cas échéant, l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. Il leur adresse à ce titre le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage sur tout support adapté et par tout moyen permettant d'établir la date certaine de réception.
En cas de travaux justifiés par une situation d'urgence liée à un sinistre, ce délai peut être réduit à huit jours.
Sur leur demande, l'employeur le transmet également aux organismes certificateurs.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 mai 2021 - art. 6 (VT) art. 6
- Concordance Code du travail - art. R231-59-10 III al 1 et 2 et al 3 et 4 (Ab) art. R231-59-10
- Cite Code du travail - art. R4412-115 art. R4412-115
- Cite Code du travail - art. R4412-138 (V) art. R4412-138
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.