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En vigueur

Article R4412-134 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er février 2023 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…

Le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage est tenu à disposition sur le site de l'opération, sur tout support adapté, et peut être consulté par :

1° Les membres du comité social et économique ;

2° Le médecin du travail ou les membres de l'équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail ;

3° L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

4° Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;

5° Les agents de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;

6° Les auditeurs des organismes certificateurs.

Jurisprudence appliquant l'article R4412-134 du Code du travail

  • Cour d'appel de Lyon, 12 janvier 2021, n° 18/00630

    R 4412 - 134 du code du travail , - les grilles d'aération situées dans le faux plafond étaient couvertes de poussières, morceaux de fibrociment, laine de verre, poussières que l'on retrouve également dans certains…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.