Article 10 du Arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante
Version en vigueur du 1er mars 2007 au 1er mai 2008 · Section 3 : Dispositions applicables en fin de travaux.
Restitution des locaux.
Avant toute restitution de la zone en vue de l'exercice d'une quelconque activité et préalablement à l'enlèvement de tout dispositif de confinement, total ou partiel, il sera procédé :
-à un examen visuel incluant l'ensemble des zones susceptibles d'avoir été polluées ;
-au nettoyage approfondi de ladite zone par aspiration avec un équipement doté d'un dispositif de filtration à haute efficacité ;
-à la fixation des fibres éventuellement résiduelles sur les parties traitées.
Dans le cas de retrait ou confinement de flocages ou calorifugeages contenant de l'amiante et après nettoyage de ladite zone, une mesure du niveau d'empoussièrement doit être réalisée conformément à l'article 7 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis art. 7
- Cite Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis art. 7
- Cite Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis art. 7
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R4412-134
- Concordance Code du travail art. R4412-135
- Concordance Code du travail art. R4412-134
- Concordance Code du travail art. R4412-134
- Concordance Code du travail art. R4412-135
- Concordance Code du travail art. R4412-134
- Concordance Code du travail art. R4412-134
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.