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En vigueur

Article R4412-110 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 2 juillet 2015 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…

Selon les niveaux d'empoussièrement définis par les articles R. 4412-96 et R. 4412-98, l'employeur met à disposition des travailleurs des équipements de protection individuelle adaptés aux opérations à réaliser et assurant le respect de la valeur limite d'exposition professionnelle.

Jurisprudence appliquant l'article R4412-110 du Code du travail

  • Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 18/12/2015, 373968

    R . 4412 - 110 du même code, dans sa rédaction alors applicable, l'employeur doit mettre à disposition des travailleurs des équipements de protection individuelle adaptés aux opérations à réaliser, qui diffèrent selon…

  • Cour d'appel de Bourges, 24 mars 2023, n° 22/00721

    code du travail . … Il résulte de l'article R . 4412 - 110 du code du travail que selon les niveaux d'empoussièrement définis par les articles R. 4412-96 et R. 4412-98, l'employeur met à disposition des travailleurs…

  • Cour d'appel de Bourges, 24 mars 2023, n° 22/00646

    code du travail . … Il résulte de l'article R . 4412 - 110 du code du travail que selon les niveaux d'empoussièrement définis par les articles R. 4412-96 et R. 4412-98, l'employeur met à disposition des travailleurs…

  • Cour d'appel de Bourges, 24 mars 2023, n° 22/00722

    code du travail . … Il résulte de l'article R . 4412 - 110 du code du travail que selon les niveaux d'empoussièrement définis par les articles R. 4412-96 et R. 4412-98, l'employeur met à disposition des travailleurs…

  • Cour d'appel de Bourges, 24 mars 2023, n° 22/00641

    code du travail . … Il résulte de l'article R . 4412 - 110 du code du travail que selon les niveaux d'empoussièrement définis par les articles R. 4412-96 et R. 4412-98, l'employeur met à disposition des travailleurs…

  • Cour d'appel de Bourges, 24 mars 2023, n° 22/00634

    code du travail . … Il résulte de l'article R . 4412 - 110 du code du travail que selon les niveaux d'empoussièrement définis par les articles R. 4412-96 et R. 4412-98, l'employeur met à disposition des travailleurs…

  • Cour d'appel de Bourges, 24 mars 2023, n° 22/00632

    code du travail . … Il résulte de l'article R . 4412 - 110 du code du travail que selon les niveaux d'empoussièrement définis par les articles R. 4412-96 et R. 4412-98, l'employeur met à disposition des travailleurs…

  • Cour d'appel de Bourges, 24 mars 2023, n° 22/00643

    code du travail . … Il résulte de l'article R . 4412 - 110 du code du travail que selon les niveaux d'empoussièrement définis par les articles R. 4412-96 et R. 4412-98, l'employeur met à disposition des travailleurs…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.