Article R4412-109 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Au cours de la phase de préparation de l'opération, l'employeur met en place des moyens de protection collective adaptés à la nature des opérations à réaliser permettant d'éviter la dispersion de fibres d'amiante en dehors de la zone de travail et d'abaisser la concentration en fibres d'amiante au niveau le plus bas techniquement possible.
Ces moyens comprennent :
1° L'abattage des poussières ;
2° L'aspiration des poussières à la source ;
3° La sédimentation continue des fibres en suspension dans l'air ;
4° Les moyens de décontamination appropriés.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-109 du Code du travail
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 juin 2020, n° 18/02090
Je vous rappelle que ces résultats doivent être communiqués aux membres du CHSCT et au médecin du travail ( article R . 4412 - 109 du code du travail )." … code du travail .
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 juin 2020, n° 18/01814
Je vous rappelle que ces résultats doivent être communiqués aux membres du CHSCT et au médecin du travail ( article R . 4412 - 109 du code du travail )." … code du travail .
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 juin 2020, n° 18/02121
Je vous rappelle que ces résultats doivent être communiqués aux membres du CHSCT et au médecin du travail ( article R . 4412 - 109 du code du travail )." … code du travail .
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 juin 2020, n° 18/01983
Je vous rappelle que ces résultats doivent être communiqués aux membres du CHSCT et au médecin du travail ( article R . 4412 - 109 du code du travail )." … code du travail .
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 juin 2020, n° 18/02035
Je vous rappelle que ces résultats doivent être communiqués aux membres du CHSCT et au médecin du travail ( article R . 4412 - 109 du code du travail )." … code du travail .
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 juin 2020, n° 18/02042
Je vous rappelle que ces résultats doivent être communiqués aux membres du CHSCT et au médecin du travail ( article R . 4412 - 109 du code du travail )." … code du travail .
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 juin 2020, n° 19/00090
Je vous rappelle que ces résultats doivent être communiqués aux membres du CHSCT et au médecin du travail ( article R . 4412 - 109 du code du travail )." … code du travail .
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 juin 2020, n° 18/02009
Je vous rappelle que ces résultats doivent être communiqués aux membres du CHSCT et au médecin du travail ( article R . 4412 - 109 du code du travail )." … code du travail .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 8 avril 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 8 avril 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 9 avril 2019 (V)
- Cite Arrêté du 19 juin 2019 - art. ANNEXE 2 (V) art. ANNEXE 2
- Cite Arrêté du 22 juillet 2021 (V)
- Cite Arrêté du 25 juillet 2022 (V)
- Cite Arrêté du 4 juin 2024 - art. (V)
- Concordance Code du travail - art. R231-59-8 I al 3 (Ab) art. R231-59-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.