Article R4412-108 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Afin de réduire au niveau le plus bas techniquement possible la durée et le niveau d'exposition des travailleurs et pour garantir l'absence de pollution des bâtiments, équipements, structures, installations dans lesquels ou dans l'environnement desquels les opérations sont réalisées, l'employeur met en œuvre :
1° Des techniques et des modes opératoires de réduction de l'empoussièrement tels que le travail robotisé en système clos, la réduction de la volatilité des fibres d'amiante par l'imprégnation à cœur des matériaux contenant de l'amiante avec des agents mouillants, le démontage des éléments par découpe ou déconstruction ;
2° Les mesures nécessaires de confinement et de limitation de la diffusion des fibres d'amiante à l'extérieur de la zone des opérations, notamment en mettant à disposition des travailleurs les moyens de décontamination appropriés et en définissant la procédure de décontamination à mettre en œuvre.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-108 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulouse, 10 octobre 2023, n° 2306005
R . 4412 - 108 du code du travail et de l'arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations…
- Tribunal administratif de Toulouse, 25 janvier 2024, n° 2306026
Ils soutiennent que - la requête est recevable ; - à ce jour, aucun moyen de protection collectif du public (MPC2) qui passe quotidiennement à pied sur le pont n'a été mis en place, en méconnaissance des dispositions…
- Cour de cassation, 2 octobre 2019, n° 18-18.907
code du travail ; que les articles R . 4412 - 108 et suivants du code du travail s'appliquent aux seules opérations de travaux sur des immeubles susceptibles de contenir de l'amiante ; qu'en retenant que l'employeur…
- Cour d'appel de Reims, 3 juillet 2024, n° 23/00353
Concernant le risque d'exposition à l'amiante, il prétend que l'employeur n'a pas mis à sa disposition des équipements de protection adaptés, en violation des dispositions de l'article R 4412 - 108 du code du travail…
- Cour d'appel de Rouen, 14 septembre 2023, n° 21/03056
* Sur l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail , l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. ……
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Textes liés
- Modifie Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 8 avril 2013 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 8 avril 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 8 avril 2013 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 8 janvier 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 9 avril 2019 (V)
- Cite Arrêté du 19 juin 2019 - art. ANNEXE 1 (V) art. ANNEXE 1
- Cite Arrêté du 19 juin 2019 - art. ANNEXE 2 (V) art. ANNEXE 2
- Cite Arrêté du 13 novembre 2019 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 24 décembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2021 (V)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 25 juillet 2022 (V)
- Cite Arrêté du 4 juin 2024 - art. (V)
- Concordance Code du travail - art. R231-59-8 I al 2 (Ab) art. R231-59-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.