Article R4324-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Les organes de service d'un équipement de travail sont clairement visibles et identifiables.
Ils font, en tant que de besoin, l'objet d'un marquage approprié.
Jurisprudence appliquant l'article R4324-9 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 09-81.504, Inédit
caractère réglementaire ni d'effet contraignant vis-à-vis de la juridiction ; qu'au contraire, les dispositions générales du Titre III du code du travail relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail…
- Cour de cassation, 9 décembre 2014, n° 13-85.937
Gilles Z... ne vicie en rien la procédure, la citation ayant visé les articles L.4641-1 et 4741-2 du code du travail et M. … R . 4324 - 9 en ce que le commutateur hydraulique sur le flanc de la benne n'est pas…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2014, 13-85.937, Publié au bulletin
Gilles Z... ne vicie en rien la procédure, la citation ayant visé les articles L.4641-1 et 4741-2 du code du travail et M. … R . 4324 - 9 en ce que le commutateur hydraulique sur le flanc de la benne n'est pas…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.