Article R4324-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
La mise en marche des équipements de travail ne peut être obtenue que par l'action d'un opérateur sur l'organe de service prévu à cet effet, sauf si cette mise en marche, obtenue autrement, ne présente aucun risque pour les opérateurs intéressés.
Cette disposition ne s'applique pas à la mise en marche d'un équipement de travail résultant de la séquence normale d'un cycle automatique.
Jurisprudence appliquant l'article R4324-8 du Code du travail
- Cour de cassation, 9 décembre 2014, n° 13-85.937
Gilles Z... ne vicie en rien la procédure, la citation ayant visé les articles L.4641-1 et 4741-2 du code du travail et M. … R . 4324 - 8 en ce que les essais de fonctionnement moteur véhicule en marche ont entraîné…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2014, 13-85.937, Publié au bulletin
Gilles Z... ne vicie en rien la procédure, la citation ayant visé les articles L.4641-1 et 4741-2 du code du travail et M. … R . 4324 - 8 en ce que les essais de fonctionnement moteur véhicule en marche ont entraîné…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.