Article R4324-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Les organes de service sont disposés en dehors des zones dangereuses, sauf en cas d'impossibilité ou de nécessité de service, par exemple pour un dispositif d'arrêt d'urgence ou une console de réglage ou d'apprentissage.
Ils sont situés de telle sorte que leur manœuvre ne puisse engendrer de risques supplémentaires.
Jurisprudence appliquant l'article R4324-10 du Code du travail
- Cour de cassation, 7 mars 2018, n° 16-27.661
R . 4324 - 10 du code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, 9 décembre 2014, n° 13-85.937
Gilles Z... ne vicie en rien la procédure, la citation ayant visé les articles L.4641-1 et 4741-2 du code du travail et M. … R . 4324 - 10 en ce que le distributeur hydraulique est positionné dans une zone dangereuse à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 09-81.504, Inédit
caractère réglementaire ni d'effet contraignant vis-à-vis de la juridiction ; qu'au contraire, les dispositions générales du Titre III du code du travail relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2014, 13-85.937, Publié au bulletin
Gilles Z... ne vicie en rien la procédure, la citation ayant visé les articles L.4641-1 et 4741-2 du code du travail et M. … R . 4324 - 10 en ce que le distributeur hydraulique est positionné dans une zone dangereuse à…
- Cour d'appel de Lyon, 10 février 2023, n° 20/00994
En l'absence de contrat écrit, le contrat de travail de Mme [S] est réputé être à durée indéterminée, en application du principe énoncé par l'article L. 1221-2 du code du travail . … En l'espèce il n'est pas contesté…
- Cour d'appel de Lyon, 22 septembre 2023, n° 20/04351
R . 4324 - 10 du code du travail dans sa rédaction applicable et si la société Exact ne peut valablement arguer d'un retard des services de santé au travail, l'appelante ne justifie d'aucun préjudice en lien avec ce…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 27 septembre 2024, n° 22/00116
Le non-respect de ses obligations par l'employeur est passible de sanctions pénales en application de l'article R. 4745-1 du code du travail et de l'article L. 4745-1 du même code. … Mme [D] [H] ayant été embauchée le…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 septembre 2022, n° 19/01039
sur la visite d'information et de prévention': L'article L.'4624-1 du code du travail , dans sa version issue de la loi 2016-1088 du 8 août 2016, en vigueur lors de l'embauche de M. … Il ressort de l'article R .' 4324…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.