Article R4323-97 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 juin 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
L'employeur détermine, après consultation du comité social et économique, les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle sont mis à disposition et utilisés, notamment celles concernant la durée de leur port. Il prend en compte la gravité du risque, la fréquence de l'exposition au risque, les caractéristiques du poste de travail de chaque travailleur, les performances des équipements de protection individuelle en cause ainsi que les conditions atmosphériques.
Jurisprudence appliquant l'article R4323-97 du Code du travail
- Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 20-23.321
sur les conditions dans lesquelles ces équipements sont mis à disposition et utilisés, conformément aux dispositions de l'article R . 4323 - 97 du code du travail , qu'elle fournisse aux salariés de l'établissement de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-23.321, Inédit
sur les conditions dans lesquelles ces équipements sont mis à disposition et utilisés, conformément aux dispositions de l'article R . 4323 - 97 du code du travail , qu'elle fournisse aux salariés de l'établissement de…
- Cour d'appel de Rouen, 21 décembre 2023, n° 22/01996
code du travail . … S'il est exact que l'article R. 4434-8 du même code dispose que les protecteurs auditifs individuels sont choisis « après avis des travailleurs intéressés » et l'article R . 4323 - 97 que…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 07/04/2022, 21DA01477, Inédit au recueil Lebon
code du travail , dès lors que ces dispositions n'entrent pas dans le périmètre du contrôle réalisé par l'administration du travail sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 1322-1 du code du travail…
- Cour administrative d'appel de Douai, 7 avril 2022, n° 21DA01477
code du travail , dès lors que ces dispositions n'entrent pas dans le périmètre du contrôle réalisé par l'administration du travail sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 1322-1 du code du travail…
- Cour d'appel de Lyon, 2 mars 2018, n° 16/04739
F- au soutien de sa demande de dommages-intérêts pour « non-respect des dispositions du CHSCT, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel » : que la société KOBALTT Sud Est n'a pas respecté les dispositions…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.