Article R4323-91 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Les équipements de protection individuelle sont appropriés aux risques à prévenir et aux conditions dans lesquelles le travail est accompli. Ils ne sont pas eux-mêmes à l'origine de risques supplémentaires.
Ils doivent pouvoir être portés, le cas échéant, après ajustement, dans des conditions compatibles avec le travail à accomplir et avec les principes de l'ergonomie.
Jurisprudence appliquant l'article R4323-91 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nîmes, 26 juin 2025, n° 2302363
R . 4323 - 91 à 106 du code du travail ; il constitue un événement violent et soudain, survenu à une date certaine, à l'occasion du service, et à l'origine de son état anxiodépressif et des divers troubles du sommeil…
- Tribunal administratif de Nîmes, 26 juin 2025, n° 2304055
R . 4323 - 91 à 106 du code du travail ; il constitue un événement violent et soudain, survenu à une date certaine, à l'occasion du service, et à l'origine de son état anxiodépressif et des divers troubles du sommeil…
- Cour d'appel de Rouen, 15 février 2024, n° 22/02404
Il estime, en se fondant sur les dispositions de l'article R . 4323 - 91 du code du travail , que faute de matériel adapté, il ne pouvait utiliser cet EPI sans risquer d'aggraver son état de santé. … En vertu de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 janvier 2024, n° 21/07558
En application des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail , l'employeur a l'obligation de préserver la santé et la sécurité des salariés et doit, à ce titre prendre les mesures nécessaires pour assurer…
- Tribunal administratif de Pau, 22 juillet 2022, n° 1902930
code du travail () ". … Aux termes de l'article R . 4323 - 91 du même code : " Les équipements de protection individuelle sont appropriés aux risques à prévenir et aux conditions dans lesquelles le travail est…
- Cour d'appel de Paris, 5 avril 2024, n° 22/06734
Les articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la…
- Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2023, n° 21/04334
Sur les mesures prises par l'employeur Selon l'article L. 4121-1 du code du travail , l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. ……
- Cour d'appel d'Orléans, 27 septembre 2022, n° 21/00462
Code du travail . … L'article R . 4323 - 91 du Code du travail dispose que les équipements de protection individuelle sont appropriés aux risques à prévenir et aux conditions dans lesquelles le travail est accompli, et…
Textes liés
- Cite Arrêté du 15 mai 2006 - art. 23 (V) art. 23
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Concordance Code du travail - art. R233-1-3 al 1 (Ab) art. R233-1-3
- Cite Code du travail - art. R4535-6 (VD) art. R4535-6
- Cite Code du travail - art. R4721-5 (V) art. R4721-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-85-3 (V) art. R717-85-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.