Article R4323-83 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
L'employeur s'assure que les échelles fixes sont conçues, équipées ou installées de manière à prévenir les chutes de hauteur.
Après évaluation du risque au regard de la hauteur d'ascension pour lesquelles ces échelles sont conçues, des paliers de repos convenablement aménagés sont prévus afin d'assurer la progression dans des conditions adaptées du point de vue ergonomique.
Jurisprudence appliquant l'article R4323-83 du Code du travail
- Cour de cassation, 7 mai 2015, n° 13-25.984
code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2015, 13-25.984, Inédit
code du travail . … code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.