Article R4323-82 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Les échelles, escabeaux et marchepieds sont placés de manière à ce que leur stabilité soit assurée en cours d'accès et d'utilisation et que leurs échelons ou marches soient horizontaux.
Jurisprudence appliquant l'article R4323-82 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 octobre 2012, 11-88.350, Inédit
R . 4323 - 82 du code du travail , pas assurée puisque cet outil, nulle part fixé, était seulement posé sur une cloison de surcroît dérapante selon l'inspecteur du travail ; qu'au demeurant, M. … R . 4323 - 82 du code…
- Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2024, n° 21/06451
L'application combinée des articles R 4323 - 82 et 432 3-84 du code du travail implique que « l'échelle doit être positionnée de manière à ce que sa stabilité soit assurée en cours d'accès ou d'utilisation. ……
- Cour d'appel d'Angers, 16 novembre 2023, n° 21/00620
code du travail . … - Pour qu'une échelle soit stable elle doit en effet être placée de manière à s'assurer sa stabilité ( article R . 4323 - 82 du code du travail ) et fixée. - Les ergots de cette échelle ne sont pas…
- Cour d'appel d'Amiens, 14 novembre 2022, n° 20/06063
code du travail , M. … Selon l'article R . 4323 - 82 , 'les échelles, escabeaux et marchepieds sont placés de manière à ce que leur stabilité soit assurée en cours d'accès et d'utilisation et que leurs échelons ou…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.