Article R4323-81 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
L'employeur s'assure que les échelles, escabeaux et marchepieds sont constitués de matériaux appropriés compte tenu des contraintes du milieu d'utilisation. Ces matériaux et leur assemblage sont d'une solidité et d'une résistance adaptées à l'emploi de l'équipement et permettent son utilisation dans des conditions adaptées du point de vue ergonomique.
Jurisprudence appliquant l'article R4323-81 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 septembre 2016, 15-22.935, Inédit
Y... a chuté alors que, pour aller chercher un outil, il descendait de l'échafaudage et, au moment où il prenait appui sur l'escabeau mis à leur disposition pour rejoindre le sol, celui-ci s'est dérobé ; que l'article…
- Cour de cassation, 15 septembre 2016, n° 15-22.935
R... a chuté alors que, pour aller chercher un outil, il descendait de l'échafaudage et, au moment où il prenait appui sur l'escabeau mis à leur disposition pour rejoindre le sol, celui-ci s'est dérobé ; que l'article…
- Cour d'appel de Bordeaux, 6 novembre 2014, n° 14/00551
Par ailleurs l'analyse des articles R 4323 - 81 à R 4323- 88 du code du travail révèle que l'article R 4323 - 81 distingue les échelles, les escabeaux et les marchepieds, pour ne plus évoquer dans les textes suivants…
- Cour d'appel d'Angers, 16 novembre 2023, n° 21/00620
Il invoque les dispositions de l'article R . 4323 - 81 du code du travail sur l'utilisation des échelles portables. … De plus, l'article R . 4323 ' 81 du code du travail prévoit que : « L'employeur s'assure que les…
- Cour d'appel de Poitiers, 6 octobre 2022, n° 20/02721
Les règles de sécurité relatives à l'utilisation professionnelle d'une échelle sont fixées par les articles R 4323 - 81 et suivants du Code du travail . Si, comme le soutient M. … [A] [Y] d'une part n'apporte aucune…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mars 2023, n° 20/11517
code du travail , faute d'information et de formation à la sécurité des salariés sur les risques et les techniques d'utilisation des équipements et des produits. … Il ajoute qu'en méconnaissance des dispositions des…
- Cour d'appel de Grenoble, 28 novembre 2022, n° 20/02865
Et selon les articles R . 4323 - 81 , -82, -84 et -88 du code du travail l'employeur s'assure que les échelles, escabeaux et marchepieds sont constitués de matériaux appropriés compte tenu des contraintes du milieu…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-17.744, Publié au bulletin
code du travail prohibe l'utilisation de ce matériel comme poste de travail sauf impossibilité technique ou lorsque l'évaluation des risques a établi que ce risque est faible, l'article R . 4323 - 81 précise que…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.