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En vigueur

Article R4323-84 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…

Les échelles portables sont appuyées et reposent sur des supports stables, résistants et de dimensions adéquates notamment afin de demeurer immobiles.

Afin qu'elles ne puissent ni glisser ni basculer pendant leur utilisation, les échelles portables sont soit fixées dans la partie supérieure ou inférieure de leurs montants, soit maintenues en place au moyen de tout dispositif antidérapant ou par toute autre solution d'efficacité équivalente.

Jurisprudence appliquant l'article R4323-84 du Code du travail

  • Cour d'appel de Colmar, 9 novembre 2023, n° 21/00210

    R . 4323 - 84 du code du travail , et que le remplacement de l'échelle peu après l'accident faisait présumer le contraire ; - que le fait de laisser à la disposition de son salarié ainsi un équipement non conforme dont…

  • Cour d'appel de Colmar, 28 juillet 2023, n° 21/00554

    L'article R 4323 - 84 du code du travail prévoit que : « Les échelles portables sont appuyées et reposent sur des supports stables, résistants, et de dimensions adéquates afin de demeurer immobiles. … Cette échelle ne…

  • CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 10/03/2022, 19VE03043, Inédit au recueil Lebon

    code du travail et par les décrets pris pour leur application (...) ". … Aux termes de l'article R . 4323 - 84 du code du travail : " Les échelles portables sont appuyées et reposent sur des supports stables…

  • Cour d'appel d'Angers, 16 novembre 2023, n° 21/00620

    R . 4323 - 84 du code du travail traite spécifiquement de l'utilisation des échelles portables : « Les échelles portables sont appuyées et reposent sur des supports stables, résistants et de dimensions adéquates…

  • Cour d'appel de Caen, 26 octobre 2023, n° 21/01407

    du travail . … Il est relevé qu'aucun dispositif de fixation ne maintenait l'échelle mobile sur laquelle se trouvait le salarié au moment de la chute et ce en violation de l'article R . 4323 - 84 du code du travail qui…

  • Cour d'appel d'Angers, 29 mai 2012, 10/03186

    R4323 - 84 du code du travail , qui stipule : " Les échelles portables sont appuyées et reposent sur des supports stables, résistants et de dimensions adéquates, notamment afin de rester immobiles ; Afin qu'elles ne…

  • Cour d'appel d'Angers, 29 mai 2012, n° 10/03186

    R4323 - 84 du code du travail , qui stipule : " Les échelles portables sont appuyées et reposent sur des supports stables, résistants et de dimensions adéquates, notamment afin de rester immobiles ; Afin qu'elles ne…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.