Article R4323-74 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Les échafaudages fixes sont construits et installés de manière à supporter les efforts auxquels ils sont soumis et à résister aux contraintes résultant des conditions atmosphériques, notamment des effets du vent. Ils sont ancrés ou amarrés à tout point présentant une résistance suffisante ou protégés contre le risque de glissement et de renversement par tout autre moyen d'efficacité équivalente.
La surface portante a une résistance suffisante pour s'opposer à tout affaissement d'appui.
Jurisprudence appliquant l'article R4323-74 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2014, 13-83.280, Inédit
Fils, n'a été ni arrimé à la façade ni doté de jambes de force comme cela est requis par l'article R . 4323 - 74 du code du travail qui dispose que les échafaudages fixes sont construits et installés de manière à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.