Article R4323-73 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
La stabilité de l'échafaudage doit être assurée.
Tout échafaudage est construit et installé de manière à empêcher, en cours d'utilisation, le déplacement d'une quelconque de ses parties constituantes par rapport à l'ensemble.
Jurisprudence appliquant l'article R4323-73 du Code du travail
- Cour de cassation, 7 mars 2019, n° 18-13.632
du travail dont ne relève pas M. … garde-corps dont le taquet de sécurité avait cédé, en la déboutant de sa demande indemnitaire au motif, non documenté et contraire à la norme de stabilité posée par l'article R 4323 -…
- Cour d'appel de Rouen, 6 juin 2024, n° 22/04066
Malgré ces éléments, cet échafaudage n'a pas été monté conformément aux règles de sécurité en vigueur et notamment aux dispositions des articles R 4323-69 et suivants du Code du travail . … Les constats ci-dessus…
- Tribunal administratif d'Orléans, 13 juillet 2022, n° 2000664
Aux termes de l'article R. 4323-69 du code du travail : " Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d'une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu…
- Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, 12/00367
Il précise que selon l'article R. 4323-69 du code du travail , les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d'une personne compétente et conteste que M. … R . 4323 -…
- Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, n° 12/00367
Il précise que selon l'article R. 4323-69 du code du travail , les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d'une personne compétente et conteste que M. … R . 4323 -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.