Article R4323-59 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
La prévention des chutes de hauteur à partir d'un plan de travail est assurée :
1° Soit par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d'une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre un mètre et 1,10 m et comportant au moins :
a) Une plinthe de butée de 10 à 15 cm, en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps ;
b) Une main courante ;
c) Une lisse intermédiaire à mi-hauteur ;
2° Soit par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente.
Jurisprudence appliquant l'article R4323-59 du Code du travail
- Cour d'appel de Poitiers, 6 octobre 2022, n° 20/02721
Les articles R 4323 - 59 à R 4323-61 du Code du travail qu'invoque M. … L'article R 4323 - 59 du Code du travail expose les modalités de prévention des chutes de hauteur à partir d'un plan de travail.
- Cour de cassation, 14 septembre 2016, n° 14-20.141
R . 4323 - 59 du code du travail ; qu'en s'abstenant de vérifier si le dispositif mis en place par l'OGEC, y compris sa partie amovible, présentait un tel niveau de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-20.141, Inédit
R . 4323 - 59 du code du travail ; qu'en s'abstenant de vérifier si le dispositif mis en place par l'OGEC, y compris sa partie amovible, présentait un tel niveau de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er décembre 2023, n° 22/06789
L'article R . 4323 - 59 du code du travail dispose que la prévention des chutes de hauteur à partir d'un plan de travail est assurée: 1° soit par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d'une…
- Cour d'appel d'Angers, 28 mars 2024, n° 22/00206
Il invoque la violation des dispositions des articles R . 4323 ' 59 et R. 4323 ' 71du code du travail , les témoignages qui mettent en cause M. [M] et la position de l'inspection du travail. … L'inspection du travail…
- Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2023, n° 19/00421
Selon l'article R . 4323 - 59 dudit code, la prévention des chutes de hauteur à partir d'un plan de travail est assurée : 1° Soit par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d'une résistance…
- Cour d'appel de Paris, 3 juin 2022, n° 20/05954
toit humide ; - l'inspection du travail a constaté que la société l'a fait travailler sur un toit sans aucune protection contre les chutes ; le toit n'était pas équipé ainsi que l'article R . 4323 - 59 du code du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2023, n° 21/14851
[U] utilisant alors ses propres chaussures, - au visa de l'article R . 4323 - 59 du code du travail relatif aux travaux en hauteur, la société [8] ne pouvait se contenter de la seule installation d'une main courante…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Décret n°2019-735 du 16 juillet 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Code du travail - art. R233-13-20 al 2 (Ab) art. R233-13-20
- Cite Code du travail - art. R4323-60 (VD) art. R4323-60
- Cite Code du travail - art. R4323-77 (VD) art. R4323-77
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.