Article R4323-60 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Lorsque les dispositions de l'article R. 4323-59 ne peuvent être mises en œuvre, des dispositifs de recueil souples sont installés et positionnés de manière à permettre d'éviter une chute de plus de trois mètres.
Jurisprudence appliquant l'article R4323-60 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2010, 09-87.233, Inédit
code du travail , 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rasim X...coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à deux amendes de 1 000 euros…
- Cour d'appel d'Angers, 20 février 2024, n° 19/01086
Code du travail soient effectivement mis en 'uvre ». … R . 4323 - 60 et R. 4323-61. » Il s'agit notamment, selon l'article R . 4323 - 60 , de « dispositifs de recueil souples ['] installés et positionnés de manière à…
- Cour d'appel de Grenoble, 13 septembre 2022, n° 20/01164
L'article R . 4323 - 60 du code du travail dispose que': Lorsque les dispositions de l'article R. 4323-59 ne peuvent être mises en 'uvre, des dispositifs de recueil souples sont installés et positionnés de manière à…
- Cour d'appel de Rouen, 29 mars 2024, n° 21/01777
code du travail ). … Elle soutient que les filets auraient empêché l'accident, en précisant que selon l'article R . 4323 - 60 du code du travail , il s'agit d'éviter une chute de plus de trois mètres.
- Cour d'appel de Nîmes, 14 décembre 2023, n° 21/02541
L'article L 4121-1 du code du travail , sans sa version applicable, dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. … En cas de…
- Cour d'appel de Toulouse, 13 septembre 2024, n° 23/00778
En cas de besoin, des dispositifs de protection pour éviter ou arrêter la chute et prévenir la survenance de dommages corporels pour les travailleurs sont installés et mis en 'uvre dans les conditions prévues aux…
- Cour d'appel de Paris, 3 juin 2022, n° 20/05954
aux dispositions de l'article R . 4323 - 60 du code du travail , ne disposait pas d'un système d'arrêt de chute conformément aux dispositions de l'article R.4323-61 du même code, et ne disposait donc pas de mesures…
- Cour d'appel de Bordeaux, 29 février 2024, n° 22/02379
Les articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.