Article R4323-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
La formation à la sécurité dont bénéficient les travailleurs chargés de l'utilisation ou de la maintenance des équipements de travail est renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte les évolutions de ces équipements.
Jurisprudence appliquant l'article R4323-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 1er septembre 2020, n° 19-84.263
code du travail . 4. … En conséquence, la partie civile et l'aide bobineur qui n'étaient pas affectés à la maintenance et n'avaient pas reçu une formation de maintenance spécifique, conformément aux articles R . 4323 -…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 19-84.263, Inédit
code du travail . 4. … En conséquence, la partie civile et l'aide bobineur qui n'étaient pas affectés à la maintenance et n'avaient pas reçu une formation de maintenance spécifique, conformément aux articles R . 4323 -…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 02/07/2026, 24BX00594, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gueguein, - et…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 juillet 2026, n° 24BX00594
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Gueguein, - et…
- Cour d'appel de Pau, 29 novembre 2013, n° 13/00239
L'Association [Adresse 1] recherche la responsabilité de l'APAVE Sud Europe qui avait réalisé un contrôle des équipements en application de l'article R . 4323 - 3 -1 du code du travail , le 27 avril 2006, soit un mois…
- Cour d'appel de Besançon, 28 mars 2023, n° 22/00963
MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la faute inexcusable : En application des articles L 4121-1 et suivants du code du travail , il appartient à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et…
- Cour d'appel de Colmar, 21 mars 2023, n° 21/03372
code du travail . … MOESSMER ne justifie pas de la mise en place d'une formation spécifique telle que prévue aux articles R . 4323 - 3 et R. 4323-4 du code du travail .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2023, n° 22/05391
[C] [G] Selon l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail , le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.