Article R4323-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Indépendamment de la formation prévue à l'article R. 4323-3, les travailleurs affectés à la maintenance et à la modification des équipements de travail reçoivent une formation spécifique relative aux prescriptions à respecter, aux conditions d'exécution des travaux et aux matériels et outillages à utiliser.
Cette formation est renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte les évolutions des équipements de travail et des techniques correspondantes.
Jurisprudence appliquant l'article R4323-4 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2015, 14-80.013, Inédit
X...une formation spécifique aux opérations de maintenance ; que le grief trouve son fondement dans les dispositions de l'article R . 4323 - 4 du code du travail qui sont exactement visées dans la citation et qui…
- Cour d'appel de Montpellier, 1er mars 2023, n° 20/00925
: -sans que les risques aient été évalués conformément à l'article R 4121-1 du code du travail ; -sans avoir reçu la formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail prévue à l'article L 4141-1 du…
- Cour d'appel de Colmar, 21 mars 2023, n° 21/03372
code du travail . … Dans son rapport, l'inspecteur du travail explique ainsi qu'il a contacté l'organisme en question pour l'interroger sur le contenu de la formation et que celui-ci ne correspond pas à la formation…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.