Article R4323-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture déterminent les équipements de travail ou les catégories d'équipement de travail pour lesquels l'employeur procède ou fait procéder à des vérifications générales périodiques afin que soit décelée en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers.
Ces arrêtés précisent la périodicité des vérifications, leur nature et leur contenu.
Jurisprudence appliquant l'article R4323-23 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2015, 14-80.852, Inédit
R . 4323 - 23 du code du travail est mise à la charge de l'employeur, cette disposition comme celles des articles L. 4741-1 et L. 4741-2 qui répriment la violation de cette obligation n'étant applicables qu'à…
- Cour d'appel de Pau, 29 novembre 2013, n° 13/00239
Aux termes de l'article R . 4323 - 23 du code du travail , elle n'est tenue que d'un contrôle visuel sans démontage. … MOTIVATION L'APAVE Sud Europe a effectué les 27 et 28 avril 2006 le contrôle annuel des équipements…
- Cour de cassation, 3 novembre 2016, n° 15-26.014
et 2010 », sauf à énoncer un motif inopérant à établir la réalisation des vérifications périodiques exigées par l'inspection du travail et à priver sa décision de toute base légale au regard de l'article L…
- Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 16-85.613
code du travail , 121-3 du code pénal, 388, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … R . 4323 - 23 du code…
- Cour de cassation, 29 mai 2018, n° 18-81.673
code du travail prévoit que l'employeur doit procéder ou faire procéder à une vérification initiale, lors de la mise en service des équipements de travail, en vue de s'assurer qu'ils ont été installés conformément aux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-85.613, Inédit
code du travail , 121-3 du code pénal, 388, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … R . 4323 - 23 du code…
- Cour de cassation, 12 avril 2016, n° 15-81.556
R . 4323 - 23 et R. 4323-27 du code du travail ; que, dès lors, en ne s'assurant pas de la solidité et de leur maintenance, les deux sociétés ont violé de façon manifestement délibérée non seulement les obligations…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mai 2018, 18-81.673, Inédit
code du travail prévoit que l'employeur doit procéder ou faire procéder à une vérification initiale, lors de la mise en service des équipements de travail, en vue de s'assurer qu'ils ont été installés conformément aux…
Textes liés
- Cite Arrêté du 19 mars 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1 mars 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1 mars 2004 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Arrêté du 1 mars 2004 - art. 24 (V) art. 24
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 29 décembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-902 du 6 juillet 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Code du travail - art. R233-11 al 1 et 2 (Ab) art. R233-11
- Cite Code du travail - art. R4721-11 (V) art. R4721-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.