Article R4323-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Les vérifications générales périodiques sont réalisées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l'établissement, dont la liste est tenue à la disposition de l'inspection du travail.
Ces personnes sont compétentes dans le domaine de la prévention des risques présentés par les équipements de travail soumis à vérification et connaissent les dispositions réglementaires afférentes.
Jurisprudence appliquant l'article R4323-24 du Code du travail
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 18/11/2025, 24TL02354, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes de…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 18/11/2025, 24TL02355, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes de…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 18 novembre 2025, n° 24TL02354
Vu : - le code du travail - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. … Aux termes de…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 18 novembre 2025, n° 24TL02355
Vu : - le code du travail - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. … Aux termes de…
- Cour d'appel de Bastia, 17 avril 2024, n° 22/00152
code du travail ). … L'article R . 4323 - 24 du code du travail susvisé précise à cet égard que 'les vérifications générales périodiques sont réalisées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à…
- Cour d'appel d'Angers, 25 mai 2023, n° 21/00152
code du travail . … Selon l'article R . 4323 - 24 du code du travail et l'arrêté du 3 mars 2004, ces vérifications doivent être réalisées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l'établissement, compétentes…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.