Article R4323-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture déterminent les équipements de travail et les catégories d'équipements de travail pour lesquels l'employeur procède ou fait procéder à une vérification initiale, lors de leur mise en service dans l'établissement, en vue de s'assurer qu'ils sont installés conformément aux spécifications prévues, le cas échéant, par la notice d'instructions du fabricant et peuvent être utilisés en sécurité.
Cette vérification est réalisée dans les mêmes conditions que les vérifications périodiques prévues à la sous-section 2.
Jurisprudence appliquant l'article R4323-22 du Code du travail
- Cour de cassation, 29 mai 2018, n° 18-81.673
code du travail l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat pour ce qui concerne la sécurité et la santé physique et mentales des travailleurs ; qu'il ressort en outre des dispositions de l'article R…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mai 2018, 18-81.673, Inédit
code du travail l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat pour ce qui concerne la sécurité et la santé physique et mentales des travailleurs ; qu'il ressort en outre des dispositions de l'article R…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 avril 2024, n° 22/00212
qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'ont pas bénéficié de la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L.4154-2 du code du travail…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2015, n° 14/06151
Il ressort cependant des motifs de cet arrêt que la relaxe est intervenue aux motifs : - que l'article R4323-29 du code du travail visé en premier lieu dans la citation, qui dispose que 'les équipements de travail…
Textes liés
- Cite Arrêté du 1 mars 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Concordance Code du travail - art. R233-11-1 (Ab) art. R233-11-1
- Cite Code du travail - art. R4535-6 (VD) art. R4535-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-85-3 (V) art. R717-85-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.