Article R4321-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective.
Jurisprudence appliquant l'article R4321-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 26 juin 2013, n° 11-23.027
.4322-1 du code du travail ; que les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R . 4321 - 4 du code du travail sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 16/01/2024, 22PA04204, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - la décision contestée méconnait les dispositions des articles R . 4321 - 4 et R. 4323-95 du code du travail qui imposent à l'employeur d'assurer le bon fonctionnement et le maintien dans un état…
- Cour de cassation, 18 décembre 2013, n° 12-23.992
R . 4321 - 4 , R. 4323-95 et L. 4122-2 du Code du travail et que ces dispositions de droit commun leur sont plus favorables que celles prévues par la circulaire PERS 633 ; qu'en outre, à l'audience du 12 avril 2012, le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2013, 11-23.027, Inédit
.4322-1 du code du travail ; que les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R . 4321 - 4 du code du travail sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-23.992, Inédit
R . 4321 - 4 , R. 4323-95 et L. 4122-2 du Code du travail et que ces dispositions de droit commun leur sont plus favorables que celles prévues par la circulaire PERS 633 ; qu'en outre, à l'audience du 12 avril 2012, le…
- Cour administrative d'appel de Paris, 16 janvier 2024, n° 22PA04204
Il soutient que : - la décision contestée méconnait les dispositions des articles R . 4321 - 4 et R. 4323-95 du code du travail qui imposent à l'employeur d'assurer le bon fonctionnement et le maintien dans un état…
- Cour d'appel de Paris, 9 mai 2012, n° 10/06303
Sur la fourniture de vêtements de protection Se plaignant également du non respect des dispositions des articles R 4321 - 4 et R4323-95 du code du travail , M. … [Y] [O] sollicite le paiement de la somme de 240 €…
- Cour de cassation, 16 octobre 2013, n° 12-13.933
code du travail ayant un objet identique, qu'en faisant application des dispositions du code du travail , le conseil de prud'hommes a violé l'article L.1211-1 du code du travail , les dispositions du décret n°465-1541…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 30 octobre 2012 - art. 23 (VT) art. 23
- Cite Arrêté du 30 octobre 2012 - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Arrêté du 21 avril 2016 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Arrêté du 14 mai 2019 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Arrêté du 14 mai 2019 - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Décret n°2019-735 du 16 juillet 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 22 avril 2024 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 22 avril 2024 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Arrêté du 29 mai 2024 - art. 14 (V) art. 14
- Concordance Code du travail - art. R233-1 al 4 (Ab) art. R233-1
- Cite Code du travail - art. R4323-95 (VD) art. R4323-95
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.