Article R4321-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Lorsque les mesures prises en application des articles R. 4321-1 et R. 4321-2 ne peuvent pas être suffisantes pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur prend toutes autres mesures nécessaires à cet effet, en agissant notamment sur l'installation des équipements de travail, l'organisation du travail ou les procédés de travail.
Jurisprudence appliquant l'article R4321-3 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2015, 14-80.013, Inédit
R . 4321 - 3 et R. 4323-14 du code du travail ; " et aux motifs qu'il est expressément reproché à la société appelante de n'avoir pas au préalable dispensé ou fait dispenser à M. … R . 4321 - 3 et R. 4323-14 du code du…
- Cour d'appel de Versailles, 6 avril 2023, n° 21/02346
Infraction à l'article R 4321 - 3 du code du travail , pour ne pas avoir pris les mesures suffisantes pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs. … Infraction à l'article R 4321 - 3 du code du travail…
- Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2024, n° 21/00954
L'article L. 4121-1 du code du travail poursuivant : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. … Et de l'article R . 4321 - 3…
- Cour d'appel de Grenoble, 23 novembre 2023, n° 21/05184
code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure. … L'article R4321 - 3 du code du travail dispose que': Lorsque les mesures prises en application des articles R. 4321-1 et R…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.