Article R4321-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
L'employeur choisit les équipements de travail en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail. Il tient compte des caractéristiques de l'établissement susceptibles d'être à l'origine de risques lors de l'utilisation de ces équipements.
Jurisprudence appliquant l'article R4321-2 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Lyon, 5 juillet 2024, n° 23/01906
article R . 4321 - 2 du code de travail : de choisir les équipements de travail en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail en tenant compte des caractéristiques de l’établissement…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mars 2023, n° 20/11517
code du travail , faute d'information et de formation à la sécurité des salariés sur les risques et les techniques d'utilisation des équipements et des produits. … Il rappelle qu'en vertu de l'article R . 4321 - 2 du…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 05/06/2025, 23NC00113, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 4321 - 2 du même code : " L'employeur choisit les…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 05/06/2025, 23NC00114, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 4321 - 2 du même code : " L'employeur choisit les…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 05/06/2025, 23NC00111, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 4321 - 2 du même code : " L'employeur choisit les…
- Tribunal administratif de Nancy, 17 novembre 2022, n° 2003387
Aux termes de l'article R . 4321 - 2 du même code : " L'employeur choisit les équipements de travail en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail. … code du travail .
- Tribunal administratif de Nancy, 17 novembre 2022, n° 2003386
Aux termes de l'article R . 4321 - 2 du même code : " L'employeur choisit les équipements de travail en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail. … code du travail .
- Cour administrative d'appel de Nancy, 5 juin 2025, n° 23NC00111
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 4321 - 2 du même code : " L'employeur choisit les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.