Article R4321-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mis à la disposition des travailleurs en application des dispositions de la présente partie ne constituent pas des avantages en nature au sens de l'article L. 3141-25.
Jurisprudence appliquant l'article R4321-5 du Code du travail
- Cour d'appel de Rouen, 25 octobre 2024, n° 23/02141
Il soutient qu'aucune information ne lui a jamais été transmise, en violation des articles R. 4323-1 et R. 4323-2 du code du travail ; qu'il n'a bénéficié d'aucune formation, en violation des articles R. 4541-8 et R…
- Cour de cassation, 20 décembre 2018, n° 17-31.152
limites fixées par arrêté ministériel » ; que la prise en charge de vêtements par l'employeur ne constitue le remboursement de frais professionnels ou des frais d'entreprise que si ces vêtements sont destinés à assurer…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-31.152, Inédit
limites fixées par arrêté ministériel » ; que la prise en charge de vêtements par l'employeur ne constitue le remboursement de frais professionnels ou des frais d'entreprise que si ces vêtements sont destinés à assurer…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17/07/2024, 488665, Inédit au recueil Lebon
R . 4321 - 5 du même code habilite sans autre condition le masseur-kinésithérapeute à participer sur prescription médicale. 31. … code du travail , n'ont pas davantage excédé le champ de leur habilitation.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.