Article R4314-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
La surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle soumis à des règles de conception, de fabrication et de mise sur le marché en application du titre Ier du livre III de la quatrième partie du présent code ou d'un règlement européen est assurée par les ministres chargés du travail, de l'agriculture, de la consommation et des douanes dans les limites de leurs attributions respectives.
Les autorités de surveillance du marché exercent les missions prévues à l'article 11 du règlement (UE) 2019/1020.
Elles établissent un programme d'enquête et de contrôle. Ce programme prend en compte les éléments définis dans la stratégie nationale en matière de surveillance du marché prévue à l'article 13 du règlement (UE) 2019/1020.
Jurisprudence appliquant l'article R4314-1 du Code du travail
- Tribunal administratif d'Orléans, 30 avril 2025, n° 2203910
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 4314 - 1 de ce code : "…
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Textes liés
- Cite Décret n°96-216 du 14 mars 1996 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°96-216 du 14 mars 1996 - art. 23 (V) art. 23
- Modifie Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - Titre Ier : Conception et mise sur le marché de... (V)
- Concordance Code du travail - art. R233-79 (Ab) art. R233-79
- Cite Code du travail - art. R4314-3 (VD) art. R4314-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.