Article R4314-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'agriculture exercent leur mission de surveillance du marché.
Le ministre chargé de la consommation exerce sa mission de surveillance du marché dans le cadre des dispositions du code de la consommation.
Le ministre chargé des douanes exerce sa mission de surveillance du marché dans le cadre des dispositions du code des douanes de l'Union, du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 et du code des douanes.
Versions de l'article (7)
- Version du 25 avril 2022 (en vigueur)
- Version du 25 décembre 2016 au 25 avril 2022
- Version du 29 décembre 2009 au 25 décembre 2016
- Version du 29 décembre 2009 au 16 mars 2009
- Version du 16 mars 2009 au 29 décembre 2009
- Version du 28 novembre 2008 au 16 mars 2009
- Version du 1er mai 2008 au 28 novembre 2008
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.