Article R4313-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
La déclaration CE de conformité est remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine.
Jurisprudence appliquant l'article R4313-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 septembre 2017, n° 16-20.564
R . 4313 - 2 du code du travail ; que cette demande de dérogation devait nécessairement être présentée antérieurement à l'élection, la demande faite à ce titre par le syndicat Force Ouvrière (demande non datée mais…
- Tribunal administratif de Lille, 28 septembre 2022, n° 2004097
Aux termes de l'article L. 4311-2 du même code : " Les équipements de travail sont les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations. " et aux termes de l'article R . 4313 - 2 du même code : " La…
- Tribunal administratif de Lille, 29 novembre 2023, n° 2105567
code du travail au lieu de l'article R . 4313 - 2 de ce code qui concerne les équipements neufs et ne lui est pas applicable ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'elle n'est pas…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8 art. 8
- Concordance Code du travail - art. R233-53 al 1 (Ab) art. R233-53
- Cite Code du travail - art. R4313-48 (VD) art. R4313-48
- Cite Code du travail - art. R4313-51 (VD) art. R4313-51
- Cite Code du travail - art. R4313-52 (VD) art. R4313-52
- Cite Code du travail - art. R4313-54 (VD) art. R4313-54
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.