Article R4313-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
Un marquage de conformité, constitué par le sigle CE, est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur chaque exemplaire de machine ainsi que sur chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle.
Jurisprudence appliquant l'article R4313-3 du Code du travail
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 08/10/2024, 22DA02470, Inédit au recueil Lebon
A l'issue de ce contrôle, au cours duquel il a été constaté qu'une nacelle élévatrice de marque étrangère était dépourvue du " marquage CE de conformité " prévu par les dispositions de l'article R . 4313 - 3 du code du…
- Cour administrative d'appel de Douai, 8 octobre 2024, n° 22DA02470
A l'issue de ce contrôle, au cours duquel il a été constaté qu'une nacelle élévatrice de marque étrangère était dépourvue du " marquage CE de conformité " prévu par les dispositions de l'article R . 4313 - 3 du code du…
- Tribunal administratif de Lille, 28 septembre 2022, n° 2004097
En outre, l'article R . 4313 - 3 du code du travail dispose que : " Un marquage de conformité, constitué par le sigle CE, est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur chaque exemplaire de machine ainsi que…
- Tribunal administratif de Lille, 17 mars 2023, n° 2000293
Aux termes de l'article R . 4313 - 3 du même code : " Un marquage de conformité, constitué par le sigle CE, est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur chaque exemplaire de machine ainsi que sur chaque…
- Cour d'appel de Rennes, 3 octobre 2023, n° 21/05027
L'article R4313 - 3 du code du travail prévoit donc qu'un marquage de conformité, constitué par le sigle CE, est apposé de manière visible sur chaque exemplaire de machine. Il n'est pas contesté que tel n'est pas le…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 24 juin 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Code du travail - art. R233-53 al 2 (Ab) art. R233-53
- Cite Code du travail - art. R4313-37 (VT) art. R4313-37
- Cite Code du travail - art. R4746-1 (V) art. R4746-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.