Article R4313-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'une machine ainsi que d'un équipement de protection individuelle, respectivement soumis aux règles techniques des annexes I ou II, établit et signe une déclaration CE de conformité par laquelle il atteste que cette machine ou cet équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes de l'annexe qui le concerne et a satisfait aux procédures d'évaluation de la conformité applicables.
Jurisprudence appliquant l'article R4313-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 29 novembre 2023, n° 2105567
CE de conformité, laquelle n'est requise que pour les équipements neufs en vertu des articles R . 4313 - 1 et R. 4313-2 du code du travail ; elle est soumise à l'obligation de délivrance d'un certificat de conformité…
- Tribunal administratif de Lyon, 26 novembre 2025, n° 2513287
juge par l’article L. 551-2 du code de justice administrative ; - à titre principal, l’offre de la société requérante était irrégulière : le marquage CE est une obligation réglementaire, relevant en particulier de…
- Tribunal administratif de Lille, 17 mars 2023, n° 2000293
Aux termes de l'article R . 4313 - 1 du code du travail , issu du décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 pris, entre autres, pour l'application de l'article L. 4311-1 du code du travail et transposant la directive…
- Cour d'appel de Nîmes, 8 février 2023, n° 21/00825
L'article R. 4321-1 du code du travail impose à l'employeur de mettre à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 28 octobre 2024, n° 23/00776
(quasi machine au sens de la directive article fg transposé en droit français par l'article R 4311-6 du code du travail . … R 4313 - 1 à 3).
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2012-412 du 23 mars 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Code du travail - art. R4313-37 (VT) art. R4313-37
- Cite Code du travail - art. R4313-90 (Ab) art. R4313-90
- Cite Code du travail - art. R4746-1 (V) art. R4746-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.