Article R4231-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2015 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre III : Obligation de vigilance et responsabilité des maîtres d'ouvrage et des…
Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 4231-1 et R. 4231-2 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.