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En vigueur

Article R4231-3 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2015 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre III : Obligation de vigilance et responsabilité des maîtres d'ouvrage et des…

En cas d'absence de régularisation effective de la situation par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de prendre sans délai à sa charge l'hébergement collectif des salariés dans des locaux aménagés conformément aux dispositions des articles R. 4228-26 à R. 4228-37.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.