Article 12 du Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre la concurrence sociale déloyale et le travail illégal
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. TITRE III : OBLIGATION DE VIGILANCE ET RESPONSABILITÉ DES MAÎTRES D'OUVRAGE ET DES DONNEURS D'ORDRE EN MATIÈRE D'HÉBERGEMENT, Sct. Chapitre unique , Art. R4231-1, Art. R4231-2, Art. R4231-3, Art. R4231-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 8 : Dispositions diverses, Art. R1262-19
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.