Article 2 du Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1265-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D8223-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1263-1, Art. R1263-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4231-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R8242-1
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- Modifie Code du travail - art. R4231-4 (V) art. R4231-4
- Modifie Code du travail - art. R8242-1 (V) art. R8242-1
Cité ou modifié par
- Modifie Code du travail art. R1263-1
- Modifie Code du travail art. R1263-12
- Modifie Code du travail art. D1265-1
- Modifie Code du travail art. R4231-4
- Modifie Code du travail art. D8223-4
- Modifie Code du travail art. R8242-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.