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En vigueur

Article R4228-8 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…

Dans les établissements où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants, des douches sont mises à la disposition des travailleurs.

La liste de ces travaux ainsi que les conditions de mises à disposition des douches sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail ou de l'agriculture et, en tant que de besoin, par le ministre chargé de la santé.

Jurisprudence appliquant l'article R4228-8 du Code du travail

  • Cour de cassation, 27 novembre 2013, n° 12-19.938

    ALORS en outre QUE selon l'arrêté du 23 juillet 1947 fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants, pris pour…

  • Cour de cassation, 29 mai 2019, n° 18-11.368

    M... se fonde sur les articles 25.3.1 et 25.3.3 de la convention collective ainsi que sur l'article R . 4228 - 8 du code du travail pour réclamer à son ex-employeur la somme de 3,75 euros par indemnité ainsi que fixée…

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-19.938, Inédit

    ALORS en outre QUE selon l'arrêté du 23 juillet 1947 fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants, pris pour…

  • Cour de cassation, 18 septembre 2024, n° 22-23.594

    R . 4228 - 8 du même code indique que ''dans les établissements où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants, des douches sont mises à la disposition des travailleurs. … R . 4228 - 8 du code du travail…

  • Cour de cassation, 18 septembre 2024, n° 22-23.586

    l'article R . 4228 - 8 du même code indique que ''dans les établissements où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants, des douches sont mises à la disposition des travailleurs. … R . 4228 - 8 du code du…

  • Cour de cassation, 18 septembre 2024, n° 22-23.585

    R . 4228 - 8 du même code indique que ''dans les établissements où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants, des douches sont mises à la disposition des travailleurs. … R . 4228 - 8 du code du travail…

  • Cour de cassation, 18 septembre 2024, n° 22-23.581

    R . 4228 - 8 du même code indique que ''dans les établissements où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants, des douches sont mises à la disposition des travailleurs. … R . 4228 - 8 du code du travail…

  • Cour de cassation, 18 septembre 2024, n° 22-23.580

    R . 4228 - 8 du même code indique que ''dans les établissements où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants, des douches sont mises à la disposition des travailleurs. … R . 4228 - 8 du code du travail…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.