Article R4228-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Le sol et les parois du local affecté aux douches sont tels qu'ils permettent un nettoyage efficace.
Le local est tenu en état constant de propreté.
La température de l'eau des douches est réglable.
Jurisprudence appliquant l'article R4228-9 du Code du travail
- Cour de cassation, 18 septembre 2024, n° 22-23.585
code du travail , ''en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R . 4228 - 9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le…
- Cour de cassation, 18 septembre 2024, n° 22-23.581
code du travail , ''en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R . 4228 - 9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le…
- Cour de cassation, 18 septembre 2024, n° 22-23.594
code du travail , ''en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R . 4228 - 9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le…
- Cour de cassation, 18 septembre 2024, n° 22-23.586
code du travail , ''en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R . 4228 - 9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le…
- Cour de cassation, 18 septembre 2024, n° 22-23.602
code du travail , ''en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R . 4228 - 9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le…
- Cour de cassation, 18 septembre 2024, n° 22-23.580
code du travail , ''en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R . 4228 - 9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 septembre 2024, 22-23.581, Inédit
code du travail , ''en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R . 4228 - 9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 septembre 2024, 22-23.586 22-23.595 22-23.606, Inédit
code du travail , ''en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R . 4228 - 9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.